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Obligations de l'employeur |
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Obligations de l'employeur |
En vertu de
l'article L. 461-4 du Code de la sécurité sociale, "tout employeur qui
utilise des procédés de travail susceptibles de provoquer les maladies
professionnelles visées à l'article L. 461-2 est tenu d'en faire la
déclaration à la Caisse primaire d'assurance maladie et à
l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les
attributions en vertu d'une législation spéciale".
De plus, la réglementation du travail impose aux employeurs qui
utilisent les procédés de travail visés à l'article L. 461-2 un certain
nombre d'obligations, qui visent notamment la prévention des maladies
professionnelles.
Il convient de noter que l'employeur est aussi responsable de l'application des mesures de prévention médicale et ne saurait en être déchargé par le seul fait d'organiser un service de médecine du travail dans l'entreprise ou d'adhérer à un service médical interentreprises. Il doit notamment pouvoir prouver à tout moment à l'inspecteur du travail que ses salariés ont bien été soumis aux visites médicales prévues par la réglementation. Il est aussi obligé de tenir compte de l'éventuel avis d'inaptitude temporaire ou définitif qui lui serait transmis par le médecin du travail à la suite de ces examens.
Les employeurs sont également tenus d'informer les travailleurs des dangers présentés par les produits qu'ils manipulent (art. R. 4412-12 du Code du travail).
L'étiquetage informatif des substances et préparations est l'un des éléments de cette information.