L'adhésion à un service médical interentreprises est décidée par le chef d'entreprise ou d'établissement, après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, des délégués du personnel. La non-consultation préalable du comité, quant à l'adhésion ou la résiliation de l'adhésion, constitue le délit pénal d'entrave au bon fonctionnement de cette institution représentative du personnel.

Un service interentreprises ne peut s'opposer à l'adhésion d'une entreprise relevant de sa compétence, sauf avis contraire du directeur régional du travail.

Dans les entreprises et établissements de 50 salariés et plus et dans les entreprises et établissements de moins de 50 salariés où existe un CHSCT, les modalités d'application de la réglementation relative à la médecine du travail sont définies dans un document signé par l'employeur et le président du Service Interentreprises.

Ce document est établi après avis du ou des médecins du travail appelés à intervenir dans l'entreprise ; il est ensuite soumis au comité d'entreprise ou d'établissement ou à défaut, aux délégués du personnel.

Ce document doit contenir toutes indications sur les lieux où s'exerce la surveillance clinique des salariés à surveiller, les risques professionnels auxquels ils sont exposés, les réunions du CHSCT, le temps dont le ou les médecins disposent pour remplir leurs fonctions, les dispositions essentielles des plans d'activité en milieu de travail prévus par les articles D 4624-33 à D 4624-36 du Code du travail.

En cas de contestation de l'une des instances consultées sur le nombre et la catégorie des salariés à surveiller ou les risques professionnels auxquels ils sont exposés, l'employeur saisit l'inspecteur du travail qui dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître ses observations. La signature du document ne peut intervenir qu'au reçu des observations de l'inspecteur ou à défaut, à l'expiration de ce délai.

Ce document doit faire l'objet d'une mise à jour au moins une fois par an. Il est tenu par l'employeur à la disposition de l'inspecteur du travail et du médecin-inspecteur régional de travail et de la main-d'œuvre.

Pour les entreprises et établissements autres que ceux mentionnés ci-dessus, l'employeur, après avis du médecin du travail, adresse chaque année au président du service de santé au travail interentreprises une déclaration portant sur le nombre et la catégorie des salariés à surveiller et les risques professionnels auxquels ils sont exposés (articles D 4622-65 à D 4622-69 du code du travail).

Depuis le 1er janvier 1989, le médecin du travail et les représentants du personnel disposent d'une procédure pour contester l'évaluation de l'effectif, la description des risques professionnels, le calcul du temps d'utilisation du médecin du travail réalisé par le chef d'entreprise ou d'établissement. En cas de contestation, l'employeur doit saisir l'inspecteur du travail qui dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître ses observations et veiller au respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.